LES ENTREPRISES INDIVIDUELLES EN HAITI

Qu’est qu’une entreprise individuelle ?

L’organisation d’une entreprise commerciale peut prendre différentes formes. Les personnes désirant se lancer en affaires doivent opter pour la forme d’organisation qui convient le mieux à leur situation.

En Haïti, il existe trois grandes formes d’organisation juridique d’une entreprise à but lucratif : l’entreprise individuelle exploitée par une personne physique, la société en nom collectif et la société par actions. La société en nom collectif et la société par actions permettent, toutes les deux, à des gens en affaires d’unir leurs forces et leurs ressources pour réaliser une activité. Chacune de ces formes d’organisation de l’entreprise possède ses avantages et ses inconvénients.

L’entreprise individuelle a un propriétaire unique qui possède, contrôle et dirige l’entreprise. Le propriétaire a la main mise sur l’ensemble des profits de l’entreprise et demeure entièrement responsable des pertes.

L’entreprise individuelle se confond tant au niveau de sa personnalité qu’au niveau de son patrimoine avec son propriétaire. Aucune loi particulière ne régit l’entreprise individuelle. Les principes généraux du Code civil et du Code de Commerce s’y appliquent, telles les dispositions sur la capacité, les obligations, les contrats, la responsabilité, etc.

Toute personne physique jouissant de sa pleine capacité, peut fonder une entreprise individuelle. Le mineur émancipé est autorisé à fonder une telle entreprise.

Quelles sont les obligations de l’entreprise individuelle ?

Toutes les entreprises, peu importe leur forme juridique, doivent respecter les lois et règlements, non seulement du Code Civil et du Code de Commerce, mais aussi d’autres lois particulières, régissant leur secteur d’activité.

Certaines démarches relatives au fonctionnement de l’entreprise doivent être accomplies auprès de certaines administrations publiques.

Le Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI)

Au niveau du MCI, il est important d’obtenir un nom commercial, la carte d’immatriculation Professionnelle (CIP) ou de mettre en place des mesures de protection des droits intellectuels.

La Direction Générale des Impôts

La DGI délivre au sollicitant, après paiement des montants prévus, le matricule fiscal et le certificat attestant le paiement de la patente commerciale émis au nom de l’entreprise pour l’exercice en cours.

Une fois ces formalités accomplies, sans autre forme de procès, une entreprise individuelle est créée et peut, dès le lendemain du jour, démarrer ses activités, qu’elles soient commerciales, industrielles ou de services.

L’entreprise doit également être en règle avec les divers organismes étatiques au cours de son existence tels que :

La Mairie

L’entreprise devra se conformer aux règlements en vigueur dans la municipalité où elle a choisi d’établir son domicile. Elle doit par exemple obtenir l’autorisation de la Mairie de la localité en question avant l’implantation d’affiches dans un lieu déterminé.

Les Affaires Sociales

Il est important de déclarer auprès de la  Direction du Travail le personnel salarié et il faut également fournir les renseignements généraux sur la nature, le fonctionnement et les conditions de travail de l’entreprise.

L’Office d’Assurance Accidents du Travail, Maladie et Maternité

L’entreprise doit faire parvenir à l’OFATMA une déclaration dans le but de s’enregistrer et permettre à l’OFATMA de déterminer le montant de la cotisation à payer pour ses employés. Ce qui permet aux employés et leurs dépendants de bénéficier d’une protection efficace contre tout risque d’accidents du travail, de maladie et de maternité

La Direction Générale des Impôts

L’entreprise perçoit pour le compte de l’Etat, les déductions à la source sur le salaire de ses employés et à moins d’avoir droit à une exonération, le commerçant ou le fabricant doit obtenir un numéro d’enregistrement et percevoir et remettre les taxes sur le chiffre d’affaires (TCA).

L’Office Nationale Assurance – Vieillesse

L’entreprise doit faire parvenir à l’ONA une déclaration dans le but de s’enregistrer et permettre à l’ONA de déterminer le montant de la cotisation à payer pour ses employés. Ce qui permettra d’assurer à tous les employés de l’entreprise qui ont atteint l’âge et le nombre d’années de service requis ou qui sont frappés d’incapacité physique ou mentale, des prestations leur permettant de vivre dans des conditions décentes en compensation des services fournis durant les années productives de leur vie.

L’entreprise individuelle pour exister est donc soumise à des obligations juridiques, comptables et fiscales. Ces obligations dépendent de la nature de son activité.

Le fonctionnement des entreprises individuelles donne lieu à diverses obligations fiscales. Elles seront ponctuelles, mensuelles et annuelles.

PERIODE DE DECLARATION OBLIGATIONS FISCALES
Ponctuelle Déclaration d’existence et d’identification
Dépôt du bilan d’ouverture.
Mensuelle Déclaration et paiement de la TCA
Déclaration et paiement des retenues à la source pour tous employés assujettis à l’impôt sur le revenu sur la base des salaires
Déclaration et paiement de la taxe sur la masse salariale (TMS).
Annuelle Déclaration de chiffres d’affaires et paiement de l’impôt forfaitaire
Déclaration des états financiers annuels, paiement des trois tranches de l’acompte annuel et de l’impôt sur la base des états financiers
Déclaration définitive et paiement de l’impôt annuel du par le propriétaire
Déclaration des bénéficiaires, de commissions, des loyers, d’honoraires professionnels etc.
Renouvellement de la patente, du matricule fiscal et de la carte d’identité professionnelle.